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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507673_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme de Tonnac, conseillère, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507161_20250503
3 mai 2025
3 mai 2025
La présidente du tribunal a donné délégation à Mme Nour pour prendre les ordonnances prévues aux article R. 922-2 et R. 922-17 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507602_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. " L'article L. 921-1 du code dispose : " Lorsqu'une
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503681_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Selon l’article L. 921-1 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509894_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514223_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501462_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600021_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. / (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500795_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Jeannot pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500796_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Jeannot pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 921-1 à L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510802_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 à L. 921-4 et R. 922-4 à R. 922-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501150_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 () ".
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502970_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
C... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507966_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme de Tonnac, conseillère, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501532_20250524
24 mai 2025
24 mai 2025
B... pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514424_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520754_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 921-2 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510821_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2602522_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article R. 921-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603441_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Allais première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés
Source officiellePage 26 sur 2550