AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a1fb8f7cdc6046d47e91437
2 juin 2026
2 juin 2026
Les arguments communiqués par la société [1] quant au non-respect du délai prévu à l'article 911 sont inopérants relativement au non- respect des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile
Source officiellePage 26 sur 5120
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210225
22 mars 2018
22 mars 2018
Emmanuel Y..., Madame Halima X... épouse Y... et la société Axa France Iard à l'encontre du jugement rendu le 30 octobre 2015 par le tribunal de grande instance d'Evreux ; AUX MOTIFS QUE l'article 908
Source officielle