de l'article 700 du code de procédure civile, - fait droit à la demande d'exécution provisoire présentée par la SASU [1], - condamné M.

9 du décret du 5 janvier 1967, les rémunérations incombant au créancier, prévues par l'article 12-1 dudit décret et calculées comme il est dit à cet article; Attendu qu'il est fait grief à l' ordonnance

[N] [M] les sommes suivantes : * 9 024,15 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 7.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

481-1 et 1380 du Code de Procédure Civile et de l’article 815-6 du code civil, : - AUTORISER Madame [I] [C] [T] [O], épouse de Monsieur [B] [N], Monsieur [L] [U] [K] [Y] et Monsieur [R] [V] [F] [O] à

Par conclusions du 17 mars 2025, il demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, de : réformer le jugement rendu par

du 2 août 2024 et la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[M] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 mars 2026.

145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 3.

sur le fondement de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

IMPERIAL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-15, L. 145-40-2 et L. 145-41 du code de commerce, 9, 70 du code de procédure civile et 1315 et 1731 du code civil, de : "1°) A titre liminaire

tenant à l'incapacité temporaire totale dont il aurait été atteint, l'arrêt aurait dénaturé ces conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'arrêt qui

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 4.

450 du code de procédure civile

9-1 du code civil (Cass.

Aux termes de cet acte introductif d’instance valant dernières conclusions, l’[1] demande au tribunal, au visa des articles 1302 et 1302-1 du Code Civil, de : - Condamner Madame [O] [Q] à payer à [1]