31 et 873 du code de procédure civile.

873 Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu la convention d'apport en compte courant d'associé, Vu les pièces, CONSTATER que la société OPTIREVENUS 1 n'a pas honoré ses engagements

1 103, 1211, 1214, 1215 du Code Civil, Subsidiairement, Vu l'article L.442-1 du Code de commerce, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du Code de procédures civiles d'exécution

873 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Sagelec, l'arrêt, après avoir constaté que la société MPS a écrit à plusieurs

48 du code de procédure civile et L. 121-1 du code de commerce.

872 du code de procédure civile, ils estiment également que le trouble manifestement illicite n'est nullement caractérisé, au sens de l'article 873 du code de procédure civile, faute de preuve de tout

873 du Code de procédure civile, VU les dispositions de l'article 1103 du Code civil, VU les dispositions de l'article D441-5 du Code de commerce Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal

873 du code de procédure civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les pièces versées, SE DECLARER compétent ratione loci ; JUGER que la société ENERGIE D'ICI est titulaire d'une

Par conclusions en défense n°2 déposées à notre audience du 23 janvier 2025, Despierre nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Juger que la demande tendant au versement d'une

Sur le moyen unique : Vu les articles 873 et 1220 du Code civil ; Attendu, selon ces textes, que lorsqu'une dette successorale est divisible, les héritiers ne sont tenus de la payer qu'au prorata

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, et 1231-1 du Code Civil, CONDAMNER par provision Monsieur, [R], [T] à payer la somme de 82.207,23 € TTC au titre de la clause de renonciation

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure Civile, * Condamner la société France Fret Express à restituer les biens personnels et matériels professionnels (photocopieur

MOTIVATION - Sur la demande de séquestre de la SAS Tradi Demeures L'article 873 du code de procédure civile prescrit que le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une contestation

La société IMMO DAN requiert du juge : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

873 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

La demande tend à voir : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence,

comme fondement de sa demande les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 873 du code de procédure civile ; Attendu que la SAS R.S.A.I. se place sur le fondement contractuel pour refuser de livrer les