[J], à la somme de 163 865,00€, outre une indemnité de 4 333 euros au titre de l'article 2305 alinéa 2 du code civil, et subsidiairement la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

1382 devenu article 1240 du code civil.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 843, 864 et suivants, et 922 et suivants du Code civil ; Attendu que par acte du 26 décembre

et 31 (sic) du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil ; Vu l'article 1353 du Code civil ; Vu l'article 1217 du Code civil ; Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure

462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010.

titre du non respect de la procédure, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas alloué au

1351 du Code civil et commis un excès de pouvoir négatif ; 2 ) qu'en vertu de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, lorsque deux décisions revêtues de l'autorité de la chose jugée sont inconciliables

700 du code de procédure civile ;Condamner le syndic de copropriété « [Adresse 4] aux dépens.La commune de Ruoms fait d’abord valoir, au visa des articles 49 alinéa 1er et 76 du code de procédure civile

869 et 860 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a fixé à 2 900 000 francs l'indemnité de rapport due par M.

700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Chenaie, dont le siège est 86,

du code de procédure civile, -laisse les dépens de l'instance à la charge de la société Cosmospace, et seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

365 de l'ancien Code pénal, de l'article 434-15 du nouveau Code pénal, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 85, 86

Et Mme [I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

de procédure civile, aux prétentions originaires; que cette règle résultant de l'article 567 exclut la référence à l'article 564 du nouveau Code de procédure civile; que, dès lors que la procédure

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.