d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

et l’administration, notamment ses articles L. 112-9 à L. 112-15 ; - le code de commerce, notamment son article R. 123-220 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers

X... de sa demande sans se référer à ses dernières écritures ni aux autres moyens qui y étaient énoncés, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article

Le 10 octobre 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

[C] de ses demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 8 mars 2013, la SCPI CIFOCOMA 3 demande à la cour, au visa des articles L 145 et suivants du code de commerce, 1134, 1184 et 1728 du code civil : - de débouter M.

visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement

De son côté, la société VDA demande de : Vu les articles 122 et 125 du code de procédure civile, Vu les articles 54, 114 et 117 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure

pâtisserie confiserie chocolats glaces et divers sous le nom commercial [Adresse 1] immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 800 719 866 Madame [F] a été désignée en

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

E.G.E immatriculée au RCS de [Localité 5] n° 399 192 863, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Philippe BEZ

843, 844, 861, 864, 867 et 920 du code civil ; 3° ALORS QUE les donations stipulées par préciput ou hors part successorale ne sont pas rapportables à la succession ; qu'en l'espèce, les juges ont eux-mêmes

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y Greffe du Tribunal des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'un établissement de crédit

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 388, 551, 593 et 802 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt

[U] et Mme [M] les plus larges délais de paiement conformément aux dispositions de l'article 1343-3 du code civil ; En tout état de cause : Condamner M. [I] à verser au conseil de M.

..., conserveries du Velay, société anonyme dont le siège social est à Coubon (Haute-Loire), 2°) Les Etablissements Gondrand Frères, société anonyme dont le siège social est à Paris (10ème), ..., 3°

demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les moyens qui précèdent, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER la société TEAM D.V.H. à payer à la société [Y] [I] la