[R] au lieu de le déclarer simplement redevable du montant de l'amende encourue, a violé l'article L. 121-3 du code de la route, ensemble les articles 537 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse

Elle réclame en outre, la somme de 1 500, 00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens.

Eu égard aux moyens qu'il soulève, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées seulement contre le d de l'article 14 de l'arrêté attaqué, lequel complète l'article 13 de l'arrêté du 19 juillet

857 du code de procédure civile n'est pas applicable devant la juridiction commerciale des référés devant laquelle aucun délai minimum entre la remise au greffe de la copie de l'assignation et la date

Le prêt n° ... fait mention d'un engagement à hauteur de 5. 850 € alors que dans l'acte séparé de caution il est de 28. 080 €.

L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

des articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971, 853 du nouveau Code de procédure civile et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles

2020 contre la société BEPA est caduque et à défaut, nulle, en application de l'article 856 du code de procédure civile et qu'elle n'a pas valablement saisi le tribunal, - constater que l'action de la

dû : 11 757 euros - à déduire provision réglée : 2 166 euros - prélèvement CARPA : 9 603 euros - dû : 0 euro condamner Mme [J] à verser à Mme [Y] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700

[X] la somme totale de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

2227 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ont été rendues applicables en Polynésie française par l'article

D'UNE REQUETE EN RECTIFICATION D'ETAT CIVIL QUE CELUI-CI AVAIT PRESENTE LE 11 MARS 1977, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL, EN VUE D'ETRE DESIGNE SOUS LE NOM DE Z...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2002 n° 01.13-856

Aux termes de l’article 223 A du code général des impôts : « I.

mentionnés au dernier alinéa de l'article 80, aux I et II de l'article 80 bis, au I de l'article 80 quaterdecies et aux articles 80 quindecies, au 2° du b quinquies du 5 de l'article 158 et à l'article

RG 25/1227 PAGE Sur la capacité de remboursement : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures

L. 6362-7-1 du code du travail, de la somme de 40 850 euros au titre d'actions de formation professionnelle inexécutées, en deuxième lieu, sur le fondement de l'article L. 6362-7-2 du même code, solidairement

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.