possible le partage en nature de l'immeuble en trois lots, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 826, 827 et 833 du Code civil, refuser d'ordonner le partage en nature par préférence à

[T], au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de les voir condamner solidairement à lui payer : - la somme de 31

832-4 et 829 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 832-4, alinéa 1er, et 829 du code civil : 5.

A titre subsidiaire, - dire qu'elle bénéficie d'un droit sur le bail par application des dispositions de l'article 1742 du code civil et ce nonobstant les dispositions de l'article 1751 du code civil.

1103 et suivants du code civil, L.441-6 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de la voir condamner à lui payer

450 du code de procédure civile

808, devenu 834, et 809, devenu 835, du code de procédure civile, leur condamnation à réaliser des travaux et à lui payer une provision à valoir sur son préjudice.

785 du code de procédure civile.

1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile : Condamner la SELARL

-14 et L145-17 du même code, des articles 834 et 835 du code civil, de l'article 472 du même code, et enfin de l'article 700 du code de procédure civile, de : « De condamner solidairement au paiement

-1, 1343-5 et 1728 du Code civil, Vu les articles 834, 835 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, [...]

L. 2315-23 du code du travail et les articles 4, 5, 117, 834 et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

450 du code de procédure civile.

les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'article 829 ; qu'aux termes de l'article 831 du Code civil, « Le conjoint survivant ou tout héritier

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 mars 2026, reprises oralement à l'audience, l’EURL [O] AUTO demande au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure

1153 et 832 du code civil.

834 du Code civil et 12, alinéa 1er, du Code de procédure civile.

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans