AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2400551_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 825-1 du même code : « L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement (…) est
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7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511655
22 mai 2019
22 mai 2019
37, R. 821-39, R. 821-40, R. 821-54, R. 821-55, R. 821-58 du code de commerce, et des commissaires aux comptes désignés en application de l'article R. 821-38 de ce même code sont prorogés pour une période
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