S'agissant d'une dépense de conservation, il se prévaut en application de l'article 815-13 du code civil d'une créance sur l'indivision post-communautaire au titre des taxes acquittées ; le calcul sera

compte conformément aux dispositions de l'article 815-13 du code civil ; -dit que devront pareillement être inscrites à l'actif du compte d'indivision de chaque partie les sommes dont elles justifieront

815-13 du Code civil, sont sans incidence sur l'évaluation de l'indemnité d'occupation mise par l'article 815-9 du même Code à la charge de cet indivisaire pour la jouissance privative de ce bien ; qu'en

Vu l'article 815-13 du code civil Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile Vu les articles 900 et suivants du code de procédure civile.

815-3, 815-10, 815-13 et 1351 du Code civil.

X... conformément aux dispositions de l'article 815-15 du code civil ; qu'à défaut d'opposition de Mme C...

[J] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses conclusions notifiées le 17 février 2022, demande à la cour, au visa des articles 815-9, 815-13 et 2224 du code civil et des articles 122 et 123

[A] revendique, au visa de l'article 815-13 du code civil, une créance à l'encontre de l'indivision au titre des travaux d'amélioration de l'immeuble indivis de [Localité 13] qu'il a assumés seul.

815-9 alinéa 2 du Code Civil Vu l’article 815-13 du Code Civil - Constater que Madame [B] [L] est redevable d’une indemnité d’occupation, laquelle est évaluée au 12 mai 2023 à 57 mois soit à la somme

Elle fonde son action sur les articles 815 et suivants du code civil, 1359 et suivants du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 815-13 du Code civil, il est tenu compte en équité de la valeur apportée au bien indivis lorsqu'un indivisaire a amélioré, à ses frais, l'état d'un bien indivis

[E] [W] et [P] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du même code.

815-13 du Code civil dispose qu'il doit être tenu compte à un indivisaire des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation des biens indivis ; que les règlements

815 du code civil, la vente par adjudication doit être prononcée aux termes de l'article 1377 du code civil, lorsque les biens indivis ne peuvent être facilement partagés ou attribués ; considérant que

815-13 du code civil , et non des articles 815-10 et 1469 du code civil non applicables aux faits de la cause, retiendra une part de financement du bien à hauteur de 48 % par madame et de 52 % par monsieur

arrêtée au 31/12/20019, en application de l'article 815-12 du Code civil, fixer comme telle cette indemnité et porter ce montant au passif de l'indivision comme créance à son profit dire que l'indivision

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

EXPOSÉ DES MOTIFS • sur la demande de partage Attendu qu'en application de l'article 815 al 1er du Code Civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours

MOTIVATION Sur le partage judiciaire L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été

Aux termes de l'article 815-13 du code civil lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien