-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du Code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure

30 du même code, les articles 815 et suivants du code civil ne sont pas applicables à la copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet et que les mêmes principes doivent être appliquées à la copropriété

mais bien au profit de Mme Y... dont la proportion des droits dans l'immeuble indivis correspondait au montant de l'emprunt, l'arrêt retient à juste titre qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Attendu que, par ordonnance du 7 octobre 1985, le président du tribunal de grande instance a, sur le fondement de l'article

POUR ETRE AUTORISES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 815-5 DU CODE CIVIL, A PASSER, SANS SON CONCOURS LES ACTES DE VENTE DES BIENS AYANT FAIT L'OBJET DE PROMESSES D'ACQUISITION ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF

cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce qu'une ratification soit déduite de la mise en demeure et du congé, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article

I... ; que les demandes sont recevables ; que, selon l'article 815 du code civil nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu'il n'y ait

1 / que l'action en démolition de constructions édifiées sur un bien indivis par un coïndivisaire et conduisant à son occupation privative est nécessaire à la conservation de ce bien (violation de l'article

Y... et son épouse séparée de biens en sollicitant, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3 du Code civil, le partage de l'indivision existant entre eux et, pour y parvenir, la vente sur licitation

Il fait valoir que c'est à bon droit que le juge de la mise en état a écarté les dispositions de l'article 815-13 du code civil et fait application des articles 864 et 865 du code civil.

[XT] [W] demandent à la cour, au visa des articles 815-3, 815-9, 815-14, 815-16, 894, 1405 et 1408 du code civil, de : - infirmer le jugement du 27 janvier 2022 en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes

qu'aucune demande n'était recevable, de ce chef, plus de cinq années après la date à laquelle l'indemnité aurait dû être perçue, de sorte qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé l'article

809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 3°/ que le seul défaut de payement de l'indemnité de l'article 815-9, alinéa 2, du code civil ne prive pas l'indivisaire de son droit de jouissance du bien

[J] de la part de Mme [O], comme si la créance invoquée était une créance contre Mme [O] et non une créance contre l'indivision, les juges du fond ont violé l'article 815-13 du code civil ; 2°/ de

Sur la recevabilité des demandes : Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième

l'immeuble à la date du décès de son père, et ce bien se trouve inclus dans la masse successorale échue indivisément à la cohérie jusqu'à la date du partage ; qu'il en résulte qu'en application de l'article

Or, l'article 1380 du code de procédure civile précise que les demandes formées en application de l'article 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon

ses conclusions du 15 octobre 2009 que la maison construite à la demande de Joséphine Y... sur le terrain indivis l'avait été sans le consentement de son père contrevenant ainsi aux dispositions de l'article