En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un

Il ressort de l’article L 813-1 du CESEDA que si à l’occasion d’un contrôle mentionné à l’article L. 812-2, il apparait qu’un étranger n’est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner

Enfin selon l'article L. 813-1 : si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France

dans lesquelles, aux termes de l'article L.813 les pharmaciens "pourront, à titre exceptionnel, ... recevoir des primes et indemnités, notamment ... pour travaux supplémentaires" ; Considérant que si

- - - - - - - - - - L'article L.813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que 'Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît

Aux termes de l'article L 813-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt

MOTIVATION Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure L'article L. 813-5, 4°, du CESEDA énonce que 'L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813

Il soutient que : - l'arrêté attaqué, est intervenu sur une procédure irrégulière dès lors qu'il a été privé des garanties prévues à l'article 73 du code de procédure pénale et de l'article L. 813-5

Au soutien de son appel, il invoque en premier lieu l'article L.813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'absence de notification de ses droits en retenue.

[B] [L], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur le moyen pris de l'absence d'examen médical en garde à vue : L'article L.813-5 du Code de l'entrée

- Sur l'exception de procédure Il résulte de l'article L 813-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger auquel il est notifié un placement en retenue est

Aux termes de l'article L. 813-1 du même code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou

MOTIVATION Sur la violation invoquée de l'article L. 813-8 du CESEDA Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA «En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation

La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l’article L . 812-2. / Dans le cas prévu à l’article L. 813-2, la durée de la retenue effectuée aux fins de vérification

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime : " Dans les établissements dont les formations sont dispensées dans les conditions prévues au premier alinéa de

En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger

Aux termes de l'article L 813-5 du CESEDA, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est