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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25TL01401_20260203
3 février 2026
3 février 2026
La commune de Tarascon-sur-Ariège sollicite le sursis à exécution de ce jugement sur le fondement que de l’article R. 811-17 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_26NC00110_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A..., représenté par Me Jung, demande à la cour : 1°) d’ordonner le sursis à exécution de ce jugement sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative ; 2°) de condamner
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404702_20240813
13 août 2024
13 août 2024
d'usagers, a été susceptible d'avoir une influence défavorable sur le sens de la décision et l'a privé d'une garantie ; - la décision en litige méconnait les dispositions de l'article R. 811-29 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308512_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
R. 811-27 du code de l'éducation ; ' le procès-verbal de son audition ne retranscrit pas ses propos, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 811-29 du code de l'éducation ; ' il n'a pas
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01343_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
La SASU BP Bat demande à la cour, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement rendu le 13 avril
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02232_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B A, demande à la cour, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement du 8 septembre 2023 du tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01961_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La SARL Art du bâtiment Services et Rénovation, demande à la Cour, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01207_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
C demande à la Cour, sur le fondement des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement rendu le 9 mai 2023 par lequel
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508029_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-10 du code de l'éducation : " Le conseil académique, constitué en section disciplinaire conformément à l'article L. 811-5, est compétent pour prononcer des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01966_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
formée à l'encontre de ce même jugement ; 2°) à titre subsidiaire de prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article R.811-17 du même code, le sursis à exécution dudit jugement
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499277.20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Il est accompagné de toutes pièces justificatives. " Aux termes de l'article R. 811-27 de ce code, issu du même décret : " Dès réception du document mentionné à l'article R. 811-26 et des pièces jointes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201620_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 811-4 du code rural et de la pêche maritime: " Les statuts des personnels des établissements visés à l'article L. 811-8 sont harmonisés, jusqu'à réalisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02911_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par la présente requête, la préfète du Rhône demande, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00676_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () " ; selon les termes de l'article R. 811-14 et suivants du code de justice administrative, sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01723_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02153_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 811-1, 4° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03104_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 811-1 ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04798_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
B, représenté par Me Boudelti, demande à la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01867_20240822
22 août 2024
22 août 2024
D et son épouse, Mme C D, née B, représentés par Me Philippon, demandent à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-17 du code
Source officielleJuge unique
DCA_23NT03536_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à
Source officiellePage 26 sur 2834