arrêt de ce jour, le pourvoi formé contre l'arrêt n° 609 du 22 juin 1989 a été rejeté ; Que le moyen est donc devenu sans portée ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ;

honoraires de l'avocat justifiait de suspendre l'exécution de cette décision dès lors que la prétention de la société avait au moins une apparence de fondement ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article

attaqué d'avoir ordonné aux époux X... de conclure avec Madame Z... un bail commercial d'une durée de neuf ans à compter du 23 mars 2011, pour un loyer annuel de 20 200 euros ; AUX MOTIFS QUE, suivant l'article

808 du CPC ne sont pas réunies, . que le juge des référés n'est pas compétent sur le fondement de l'article 809.

Pour justifier sa demande de provision, la société DAVIS 28 soutient, au visa des articles 808, 809 et 1103 du code civil, qu’elle justifie d’une créance incontestable dès lors que Monsieur [E] ne conteste

Les demandeurs faisaient valoir au soutien de leurs prétentions, en visant à la fois les dispositions de l'article 815-6 du Code civil et celles des articles 808 et 809 du Code de procédure civile, qu'il

X... ; Sur le second moyen : Attendu que la BPTP reproche à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 32 du décret du 30 octobre 1935 que

contestation sérieuse, exclusive de la compétence de la juridiction des référés, la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité pour agir, de sorte que les juges du second degré ont encore violé l'article

litigieuse en tant que celle-ci aurait eu pour objet le maintien de relations extra-conjugales, de sorte qu'en reconnaissant néanmoins compétence au juge des référés pour statuer, la cour d'appel a violé l'article

inscrits lors des dernières élections du comité d'entreprise " doit être examinée au regard de la fraction du scrutin ou au regard de la totalité de celui-ci constitue une difficulté sérieuse au sens de l'article

ayant décidé que le décompte définitif du sous-traitant devait être tenu pour accepté par l'entrepreneur principal, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et préjudicié au principal en violation de l'article

échec aux droits de ses créanciers ; qu'en mettant un terme à une telle manoeuvre frauduleuse qui était manifeste, la cour d'appel, statuant en référé, a fait usage des pouvoirs qu'elle tenait de l'article

l'incompétence du juge civil pour mettre obstacle à l'exécution d'un acte administratif constituait une contestation sérieuse ; qu'en retenant sa compétence, la cour d'appel, statuant en référé, a violé l'article

Ricard, avocat de la société Rover France, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

qu'en ne s'expliquant pas sur la nullité, expressément invoquée, d'un des titres de propriété dont se prévalait la Société immobilière de la Polynésie, l'arrêt serait privé de base légale au regard de l'article

808 et 809 du CPC ne sont pas remplies, - que les limites de la propriété du terrain déboisé de M.