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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO10387
7 juillet 2021
7 juillet 2021
En conséquence, la durée de 3 ans visée à l'article 8.1 du Contrat WELDOM ne produira ses effets qu'au terme de cette durée de 5 ans.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0e58c25a97f0381f5535
1 juillet 2014
1 juillet 2014
Ces engagements étaient souscrits, aux termes de l'article 8.4 de la convention, pour une durée de 10 ans.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2116880_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
projet autorisé par l'arrêté attaqué méconnaît, en tout état de cause, l'article 8.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ; - les articles UG 7.1 et UG 10.3 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300264_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Le moyen articulé en ce sens doit par suite être écarté. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle9ème chambre 3ème section
65c3d9eec432ce7d11a70163
1 février 2024
1 février 2024
L'article 56 du code de procédure civile prévoit que : «L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00941_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Il résulte des articles 6.1 et 8.1 du règlement de la consultation que les candidatures seraient examinées au regard des capacités économiques et financières et des capacités techniques et professionnelles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418697_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
devait être de trois minimum et de cinq maximum et qu'en le fixant à 2, la commune a méconnu son propre règlement de consultation ; - elle n'a pas respecté le règlement de consultation qui fixe à son article
Source officiellePPP Contentieux général
6865750a72b7e1b6bf1d55b1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
un logement meublé situé au [Adresse 5] à [Localité 9] contrat de cautionnement conclu le 25 décembre 2023 entre elle et Monsieur [Z] [P], portant sur le contrat de bail précité, qui prévoit en son article
Source officielleCtx Gen JCP
6807ecd1eb5d421e6c59b565
2 avril 2025
2 avril 2025
(résiliation judiciaire ou mise en œuvre de la clause résolutoire). » L'article 8.1 du contrat de cautionnement VISALE du 20 septembre 2022, Monsieur [M] [V] a souscrit auprès de la SAS ACTION LOGEMENT
Source officielleChambre 05
69f2c432cdc6046d47091bcd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces
Source officielleChambre 05
69f2b7f7cdc6046d470852ac
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci « doivent être négociés,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104119_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Selon l'article R. 4138-58 du même code : " Le congé de longue maladie prévu à l'article L. 4138-13 est attribué en raison d'une affection grave et invalidante autre que celles énumérées à l'article R.
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92eb5de0ebe408daa3786
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il est ainsi produit le contrat de cautionnement signé par voie électronique le 02 décembre 2023 qui stipule expressément en son article 8.1 que " sans préjudice des autres recours légaux, conformément
Source officielleContentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a496c8cdc6046d472dabf5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00808_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
B en respectant les conditions de délivrance ou de refus de délivrance d'une licence prévues par les articles 8.1 et suivants des statuts de la Fédération française de handball (FFH) ainsi que la procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2400921_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article 8.1 de l'instruction du 2 octobre 2006 : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué par le ministre (direction du personnel militaire ou autorité déléguée), après avis
Source officielle1ère chambre
DTA_2302730_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 8.1 de l'instruction n° 201189/DEF/SGA/DFP/FM/1 du 2 octobre 2006 relative aux congés liés à l'état de santé susceptibles d'être attribués aux militaires : " Le congé de longue
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01615_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En deuxième lieu, l'article 4.1 du CCAP indique que le délai global d'exécution de l'ensemble des travaux ne comprend pas la période de préparation définie à l'article 8.1 de ce document, qui concerne
Source officielle1re chambre civile
6970c83bcdc6046d471bd6ec
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La société Action Logement Services entend en l'espèce se prévaloir d'un contrat de cautionnement Visale N°A10135862562 signé électroniquement le 28 mars 2022, stipulant en son article 8.1 que '[...] sans
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67081b1b89f19e8c50f8d533
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’article 8.1 mentionne qu’il n’existe aucune action en cours, ni civile, ni pénale, ni publique, ni privée, aucun contentieux ni aucune saisie.
Source officiellePage 26 sur 187