Il invoque les articles 3 et 8 de la Convention. 4.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES ARTICLES 3, 6 ET 8 DE LA CONVENTION 55.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 18.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 25.

En application de l'article R. 142-8-3, alinéa 1er, dans sa rédaction issue de ce même décret, applicable au litige, lorsque le recours préalable est formé par l'employeur, le secrétariat de la commission

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et les articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et les articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

    The relevant part of Article 8 of the Law on State Registration provided as follows: Article 8 – Procedure for State registration of a non-commercial organisation wishing to obtain legal-entity

8, 9-3, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

. 122-12-1, L. 132-8 et L. 132-10 du Code du travail; que, d'autre part, le motif inopérant tiré de l'article 9 de l'acte de cession du fonds de commerce du 9 décembre 1988, stipulant que les avantages

of a judge or lay judge who had to be exempted ... or due to the fact that the defendant, contrary to his or her request, was denied the right to use his or her own language at the hearing (Article 8)

165, 167 et 168 du décret du 8 janvier 1965, 121-3, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

Aux termes de l'article R. 611-8-3 du même code : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé

Aux termes de l'article 3-8 de ce décret, créé par le décret n° 2020-1053 du 14 août 2020 : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à

mentions apposées par la caution ne sont pas identiques aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, à moins que ce défaut résulte d'une erreur matérielle

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 42.

Réponse de la Cour Vu les articles 3, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et 803-8 du code de procédure pénale : 7.