X... fait valoir qu'il n'a été entendu ni par un membre de la commission de réinscription instituée par l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004,

TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT ETANT ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER ETABLI ET COMMUNIQUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Aux termes de l’article 79 du code général des impôts : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

L.15 ; Vu la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 relative à l'accès des militaires aux emplois civils ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 et notamment son article 79 ; Vu le décret n° 70-1097 du 23 novembre

SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN PRISES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.132-7, ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

des cadres de l'armée, en application de l'article 79 de la loi précitée du 13 juillet 1972 et selon lequel la cessation de l'état de militaire de carrière résulte notamment de la nomination dans un corps

dans ses demandes par Mme X... et que dès lors, l'irrégularité du jugement attaqué pour insuffisance de motivation ne saurait être soutenue ; Considérant qu'aux termes des dispositions combinées des articles

de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en l'absence de décret pris pour l'application aux sapeurs-pompiers professionnels des modalités d'avancement de grade prévues par l'article

conditions qu'ils définissent, à certains agents non titulaires, une vocation à être titularisés sur leur demande, dans des emplois vacants ou qui seront créés par les lois de finances, il résulte des articles

. ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 828 et 829 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... fait grief au jugement d'avoir

X..., liquidateur, reproche à l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle avait annulé l'hypothèque sur le fondement de l'article L. 621-107, 6 du Code de commerce et avait prononcé

ETE ARRETE LE 30 JUIN 1980, VERIFIE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE LE 6 JANVIER 1981 ET PUBLIE LE 24 AVRIL 1981, QUE LE GREFFIER A ADRESSE LE 15 MAI 1981 A LA SOCIETE DEBITRICE LA MISE EN DEMEURE, PREVUE A L'ARTICLE

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable ...", que ce revenu net comprend notamment les traitements et salaires déterminés selon les dispositions des articles

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 79 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil

inopérant que les juridictions de sécurité sociale seraient incompétentes pour connaître d'un litige survenant entre l'employeur et son assureur, la cour d'appel a violé par fausse application les articles

, 27 avril 1989) a dit que le juge aux affaires matrimoniales n'était pas compétent pour connaître des demandes en l'absence de divorce, le mariage ayant été annulé, et, statuant en application de l'article

A CONSTITUE AVOUE, A CONCLU ET A FAIT DELIVRER A L'AVOUE DE L'APPELANT LES AVENIRS PREVUS A L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS CONTENIR LES NOM