LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du premier moyen : Vu les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu

MOTIVATION Sur la demande d’exécution d’une mesure d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile, “lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le

en vertu des articles 287 à 298 du Code de procédure civile.

Par application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

[I] et [Z] [G] [M] et Mme [W] [G] [M] demandent au juge de la mise en état de : “ Vu l’article 789 du code de procédure civile Vu l’article 1360 du code de procédure civile Vu les articles 133, 138 et

Cette demande s’analyse comme une défense au fond dont l’examen ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état en vertu de l’article 789 du code de procédure civile.

. *** Suivant de nouvelles conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 avril 2023, les consorts [V] demandent au juge de la mise en état, au visa de l’article 789 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

Madame [O] [D] a saisi le Juge de la mise en état d’un nouvel incident, le 24 avril 2023, sur le fondement de l’article 789 du code de procédure civile.

MOTIVATION En application de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute

En effet, s'il entre bien dans les pouvoirs du magistrat chargé de la mise en état énumérés à l'article 789 du code de procédure civile de statuer sur les fins de non-recevoir, visées à l'article 122 du

En effet, s'il entre bien dans les pouvoirs du magistrat chargé de la mise en état énumérés à l'article 789 du code de procédure civile de statuer sur les fins de non-recevoir, visées à l'article 122 du

En effet, s'il entre bien dans les pouvoirs du magistrat chargé de la mise en état énumérés à l'article 789 du code de procédure civile de statuer sur les fins de non-recevoir, visées à l'article 122 du

capitalisés en application de l’article 1343-2 du Code Civil, répartis de la manière suivante : ° 2.222.249,06 Euros au titre du préjudice matériel, ° 100.000,00 Euros au titre du préjudice moral ; *

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, “ lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est,

elle demande au juge de la mise en état au visa des articles 75 et 789 du Code de Procédure Civile de : “- DÉCLARER le Tribunal Judiciaire de Meaux incompétent pour statuer sur la demande présentée par

Il résulte du renvoi opéré par l'article 907 du code de procédure civile aux dispositions des articles 780 à 807 du même code que le conseiller de la mise en état exerce les attributions qui sont celles

700 du Code de Procédure Civile.