Sur les demandes accessoires : Selon l'article 780 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 en cause d'appel, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées

DEMANDERESSES À L’INCIDENT: Mme [U] [H] [Adresse 5] représentée par Me Alain BERDAH, avocat au barreau de NICE Mme [P] [C][E] [Adresse 3] représentée par Me Alain BERDAH, avocat au barreau de NICE Vu les articles

légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] / France représentée par Maître Franck BANERE de la SELARL CABINET FRANCK BANERE, avocats au barreau de GRASSE Vu les articles

formulée après révocation de l'ordonnance de clôture (27 mai 2024) a renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 23 septembre 2024 en enjoignant le conseil de l'appelante, en application de l'article

43 et l'annexe III du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dans sa version applicable en la cause, ensemble les articles 789 et 907 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu

anciennes de l'article 907 du code de procédure civile, qui renvoient aux articles 763 à 787 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour statuer [S] les incidents

Sur l'incident de communication de pièces : Comme le prévoit le deuxième alinéa de l’article 780 du code de procédure civile, il incombe au juge de la mise en état de veiller au déroulement loyal de la

785, 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 mai 2013 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Georges TORREGROSA, Président, et Madame

Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 09 Septembre 2024 ; Vu les articles

II - A titre subsidiaire - Renvoyer l'examen de la fin de non-recevoir devant la formation collégiale de la cour en application de l'article 789 al. 8 du Code de procédure civile.

II - A titre subsidiaire - Renvoyer l'examen de la fin de non-recevoir devant la formation collégiale de la cour en application de l'article 789 al. 8 du Code de procédure civile.

II - A titre subsidiaire - Renvoyer l'examen de la fin de non-recevoir devant la formation collégiale de la cour en application de l'article 789 al. 8 du Code de procédure civile.

II - A titre subsidiaire - Renvoyer l'examen de la fin de non-recevoir devant la formation collégiale de la cour en application de l'article 789 al. 8 du Code de procédure civile.

II - A titre subsidiaire - Renvoyer l'examen de la fin de non-recevoir devant la formation collégiale de la cour en application de l'article 789 al. 8 du Code de procédure civile.

II - A titre subsidiaire - Renvoyer l'examen de la fin de non-recevoir devant la formation collégiale de la cour en application de l'article 789 al. 8 du Code de procédure civile.

conclusions d’incident du 17 avril 2024, la SMABTP assureur de la société PINEAU COUVERTURE et de la SCP ARCHITECTURE ODILE COCHARD et ALAIN LE PORT ont sollicité du juge de la mise en état, au visa de l’article

907 du code de procédure civile qui renvoie aux articles 780 à 807 du même code.

Vu les débats lors de l’audience d’incidents du 20 avril 2026 ; Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile et 2241 et 2244 du code civil ; ***** Sur les fin de non-recevoir Selon l’article