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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1bda7cdc6046d47f0b845
23 janvier 2025
23 janvier 2025
CASSANI la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC.
Source officielle3e Chambre A
60360444363848695e3fc59f
14 janvier 2016
14 janvier 2016
La clause contractuelle instituant une procédure de consultation préalable constitue une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, définie comme tout moyen qui tend à faire
Source officielleChambre 2-4
6532196d9e4ea48318f5a8c6
18 octobre 2023
18 octobre 2023
loi de 2016, applicables en l'espèce, Vu l'article 778 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu le jugement n°21/38 rendu le 12 janvier 2021 par la 1 ère chambre Section B du Tribunal
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d332d5bc3ec6104669fffe
9 janvier 2025
9 janvier 2025
d'exécution (CPCE) et 771 du code civil, aux fins de voir : -constater que les requis sont occupants des lieux sans droit ni titre, -ordonner leur expulsion immédiate, ainsi que tous occupants de son
Source officielle2ème chambre
63119de46f0d304f138e5fd4
31 août 2022
31 août 2022
700 du CPC condamner la société Transcausse aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf1b
13 mai 2008
13 mai 2008
Y...aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à verser à la concluante en application de l'article 700 CPC la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 CPC.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603217d85a579c4f7c6a4de9
19 avril 2018
19 avril 2018
de l'article 699 du CPC'.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00552
15 mai 2012
15 mai 2012
Ce terrain est évalué à l'actif du bilan de la Société CPG à la somme de 882. 012, 80 € pour les trois exercices concernés.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61609e59264c7ed035b03d5a
10 avril 2014
10 avril 2014
Par jugement en date du 4 décembre 2012, le Conseil de Prud'hommes de Bobigny a : - débouté Monsieur [P] de ses demandes, - débouté la SA de sa demande fondée sur l'article 700 du CPC, - condamné Monsieur
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403446_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
R. 772-8 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6802b68c7195250be0ae6feb
10 avril 2025
10 avril 2025
Suivant assignation des 16 et 20 novembre 2018, Madame [T] [O] et Monsieur [M] [S] ont saisi la juridiction des référés sur le fondement de l’article 145 du CPC aux fins d’organisation d’une mesure d’expertise
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
670a1176f178dc2492b0fba8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[T] [S] [J] et Madame [N] [J], née [C], à verser à la SAFER la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 CPC, CONDAMNER M.
Source officielle2ème Chambre civile
67880ca9c21c0e53e790818e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du CPC”.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcb
1 octobre 2025
1 octobre 2025
CONDAMNER Mme [P] [E] à verser à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE la somme de 2 400 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162a31f36ab09eb9a2fd7ad
27 septembre 2012
27 septembre 2012
700 du CPC, - de condamner la RATP aux dépens.
Source officielle2ème chambre
636ca5ec6c7633dcd15b3960
3 novembre 2022
3 novembre 2022
- débouter le Crédit Mutuel de [Localité 3] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner le Crédit Mutuel de [Localité 3] à payer à [R] [X] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2413709_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application des dispositions de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après que les parties ont formulé leurs observations orales.
Source officielle3e Chambre B
61630b7642de3d260b9932a9
8 mars 2012
8 mars 2012
SIAREP prise en la personne de son représentant légal en exercice assignée le 07.10.2011 par PV article 659 du CPC à la requête de la SMABTP et la SARL BET LANGLOIS INGENIERIE sise [Adresse 2] défaillante
Source officielleChambre 16
69a3cc88cdc6046d471bc015
4 avril 2025
4 avril 2025
* ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application des dispositions de l'article 514 du CPC et en toute hypothèse compatible et nécessaire avec la nature du présent litige.
Source officielle2ème chambre Cab4
66158667db5098996d5ad0b1
9 avril 2024
9 avril 2024
de ses débours, outre la somme de 862 € au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L 376-1 du code des assurances et la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure
Source officiellePage 26 sur 71