18 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit : 1 / de M. le directeur général des Impôts, dont les bureaux sont en l'Hôtel du ministre de l'Economie et des Finances, ..., 2

174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 623-6, alinéa 2, et L. 623-7 du Code de commerce, qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les jugements ou

ledit article et les articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, 1 et 2 du décret du 4 juin 1999, 77 de la loi du 17 janvier 2002 ;

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, 2 de la loi d'amnistie

[O] [D] né le 14 Novembre 1996 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1

[G] à payer à la Métropole la somme de 88.000 € au titre du préjudice matériel résultant prétendument de cette perte a violé les articles 2 du Code de procédure pénale ; 2°/ ayant évalué à 1 760 000

le siège est ... et encore ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit : 1 / de Mme Micheline Z..., demeurant ..., 2

[R] [P] né le 14 Avril 1976 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L

41-2 du cahier des clauses générales et particulières pouvait justifier la résiliation du marché à ses torts, la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 du Code civil, dénaturé les énonciations

En application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, les parties ont établi des conclusions récapitulatives de leurs moyens en fait et en droit au soutien de leurs prétentions

768 et 885 D du Code général des impôts ; 2 / que le contribuable est autorisé à déduire l'ensemble des dettes afférentes à l'immeuble inclus dans l'assiette de l'impôt ; que Mme X..., nue-propriétaire

[K] [U] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

Antonio à 2 667 euros, - XR...

[H] [E] né le 25 Juillet 1984 à [Localité 1] de nationalité Nigériane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1

importante le montant du chiffre d'affaires imposable lors de la souscription des déclarations mensuelles ; que cette minoration a permis d'éluder la taxe sur la valeur ajoutée pour un montant total de 2

Cardio Genius, plusieurs machines à usage médical dont elle devait régler 40 % du prix à la commande ; que la société Cardio Genius a cédé cette créance d'acompte, selon les modalités prévues par les articles

Il résulte du jugement précité ce qui suit. 2. M. C...

PRETENTIONS DES PARTIES ROMY, par conclusions responsives n°2 reçues le 3 juillet 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L. 442-1 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et suivants du code civil