760, 761, 762 et 905 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les dernières conclusions et pièces déposées par Mme X..., l'ordonnance du "conseiller de la mise en état" retient que les

Pascal Y... ... 97410 SAINT PIERRE Représentant : Me Bernard CHANE TENG, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-RÉUNION CLÔTURE LE : 21 mai 2014 DÉBATS : en application des dispositions des articles

X... soutient que la présomption de salariat prévue par l'article L. 762-1 du Code du Travail ne s'applique pas seulement dans les rapports entre artistes et organisateurs des spectacles dans lesquels

Ces associations et sociétés doivent être agréées conformément au d bis et avoir conclu une convention en application de l'article L. 313-2 du code de la recherche ou de la recherche ou de l'article L.

- les frais de constat d'huissier, dont il est réclamé le remboursement à hauteur de 400 euros, sont au nombre des frais ayant vocation à être prise en charge par application des dispositions de l'article

Le détachement permet de maintenir à l'intéressé son affiliation au régime obligatoire français de sécurité sociale, articles L.761-1 et L.761-21 du code de la sécurité sociale.

François ISAUTIER 97410 SAINT-PIERRE Représentant : Me Tania LAZZAROTTO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles

de spectacle et les mannequins auxquels sont reconnus applicables les dispositions des articles L.762-1 et suivants, L763-1 et L.763-2 du code du travail, devenus depuis 2008 les articles L.7121-2 et

qui ont adhéré à ses statuts que des 3 artistes-interprètes qui ne sont ni ses adhérents ni ses mandants ; Qu'elle fait valoir à l'appui de cette prétention que l'article 3 de ses statuts, auquel

760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 14 décembre 2016 devant M.

Y... ... 97400 SAINT-DENIS Représentant : Me Soraya TIMOL MALLAM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION CLÔTURE LE : 5 août 2014 DÉBATS : en application des dispositions des articles

DEFAUT DE PAYEMENT, D'APPLIQUER LA CONTRAINTE AU REDEVABLE NONOBSTANT TOUTES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES OU GRACIEUSES, ET AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 749 A 762 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

toutes prétentions autres que celles concernant ses propres pertes de revenus ; que, sur ce point, force est de constater que la demanderesse ne fournit aucun élément d'appréciation ; qu'en effet, l'article

Elle sollicite 2.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L. 762-1 et suivants, devenus L. 7121 et suivants, L. 763-1, devenu L. 7123-2 et suivants, et L. 763-2

criminelle, en date du 23 juin 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

juridictionnelle Totale numéro 2014/ 4455 du 06/ 08/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) CLÔTURE LE : 5 novembre 2014 DÉBATS : en application des dispositions des articles

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 006889 du 04/ 02/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) DÉBATS : en application des dispositions des articles

du code du travail ; 2°/ que toute rémunération versée à un artiste du spectacle est présumée être un salaire, sauf à l'employeur à rapporter la preuve que les conditions de l'article L. 7121-8 du code

société PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN conteste formellement en soutenant qu'elle n'est pas la débitrice de la créance alléguée au titre des rediffusions télévisuelles ; Elle invoque les dispositions de l'article