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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2313055_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406675_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

D en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313314_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

C en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203535_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507874_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500974_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article R. 754-6 de ce code : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, celle-ci enregistre la date et l'heure de la remise sur le registre mentionné à l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03486_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les

Source officielle
TA

Magistrat Mme Soler

DTA_2405113_20240923

Administratif

23 septembre 2024

23 septembre 2024

dispositions de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400129_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

B en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309475_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2609461_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

les conditions prévues à l'article L. 751-13 ».

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501605_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Par un arrêté du 1er avril 2025, le préfet a, sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décidé de maintenir M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02774_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'était pas applicable au cas de l'espèce ; - il a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 754-3

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511814_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

C..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; il fait en outre valoir que la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2304358_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

L'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et plus particulièrement les articles L. 754-1, L. 754-2 et L. 754-3.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301147_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article R. 754-6 de ce code : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, celle-ci enregistre la date et l'heure de la remise sur le registre mentionné à l'article

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2406907_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600011_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

les conditions prévues à l'article L. 751-13. ».

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2605541_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ».

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2204597_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

L'arrêté attaqué satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

Source officielle

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