37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; Subsidiairement [S] [G] demande la même somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION

moral distinct subi, * 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens A titre subsidiaire, si la cour applique l'article L.1235-3 du Code du travail : - condamner

de salaire et 69, 16 € de congés payés correspondants, c- à chaque salarié, 15 000 € à titre de dommages- intérêts sur le fondement de l'article 1142 du code civil et 1 500 € sur le fondement de l'article

/ à la société BPCE assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

700 du code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.

202-1 du Code Pénal Vietnamien ainsi que les articles 4, 14 et 75-1 de la loi routière de ce pays répriment le dépassement dangereux de peines d'amende, de rééducation sans détention ou d'une peine d'emprisonnement

Par voie de conséquence, ses conclusions, au demeurant non chiffrées, tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale : 6.

Elle sollicite le paiement d' une somme de 3500 € sur le fondement de l' article 700 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes du 3 de l'article 38 du même code, également applicable aux sociétés en vertu de l’article 209 précité : « (...) les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 83.

6 de la loi n° 53-1319 du 3 décembre 1953 ; Vu le code de la route ; Vu l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 et le décret n° 91-370 du 15 avril 1991 ; Vu l'arrêté du ministre de l'équipement

de leurs responsables, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que M.

des proportions identiques, aux contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

Aux termes de l'article 3-1 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour répondre à

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.