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2 812 résultats pour « article 74 du code de commerce local »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

67eed2a5b848dd6814c5e3ff

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La société Village fait valoir que le caractère d'ordre public de l'article R 145-23 du code de commerce n'est pas établi ; que l'article 48 du code de procédure civile instaure la possibilité de déroger

Source officielle

Page 26 sur 141

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TA

4ème chambre

DTA_2002752_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65a23e2d7ca18b0008e582ef

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300469

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

Ce redressement est en outre assorti de sanctions pour manquements délibérés prévues par l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0d66c25a97f0381f4d29

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1d38ac3a658931de91

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

LOCAM, vu les articles 1134,1139, 1146, 1147, code civil, en conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans chacun des contrats, -condamner l'ENS à verser à LOCAM SAS

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68eddab6c8f5ccbb77339a1b

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

civile, et des articles 1217 et suivants du code civil, de : - réformer l'ordonnance rendue le 20 novembre 2024 par le juge des référés du tribunal de commerce de Dijon en ce qu'elle : l'a condamnée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00058

Cassation

22 janvier 2013

22 janvier 2013

1603 du Code civil ; 2.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

F01074 SC CLEACOMc/SAS AUTO-ECOLE DU PLATEAU

69deb385cdc6046d473f8226

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

74 al.1 et 75 du code de procédure civile, Vu les articles 1406 et 1417 du code de procédure civile, Vu les articles 217-17 et R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire (COJ), Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

1ère ch. civile

660e431e0740db0008fa964f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[K] [L] demande de voir sur la base des articles 2224 et 1240 du code civil : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, au principal, - juger irrecevable comme prescrite l'action

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01291

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Cette attribution (le marché relève du droit privé et non du code des marchés publics comme vous pouvez l'affirmer dans votre courrier.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61627779a2bc6369e8386da1

Appel

26 février 2014

26 février 2014

[Z] remplit les conditions requises par l'article 831-2 du code civil pour bénéficier de l'attribution préférentielle des biens immobiliers dans lesquels est exploité le fonds de commerce de l'hôtel La

Source officielle
CA

Cour d'Appel

E DE REFERE 6 Mars 2018 Madame Corinne X... divorcée Yc/Madame Mauricette Z

6253cda3bd3db21cbdd93f55

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

524 du code de procédure civile sont réunies, n'établissant pas l'existence de la violation du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile ni que l'exécution de l'ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2202570_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 16 septembre 2022 du préfet de la Haute-A portant autorisation environnementale au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10395

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6034198218bc880938269049

Appel

2 février 2017

2 février 2017

La seule mention de l'article 606 du code civil par cette convention comme indiqué à l'article 5.3 ne peut suffire à justifier de la volonté des parties de se soumettre aux dispositions du code civil,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01691_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article 235 ter C du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail,

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211431

Admin. suprême

24 juin 2005

24 juin 2005

de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros demandée par Mme X au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0321DEC003393112

Admin. suprême

21 mars 2017

21 mars 2017

  450-4 du code de commerce. 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04080_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

Source officielle