AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
67eed2a5b848dd6814c5e3ff
3 avril 2025
3 avril 2025
La société Village fait valoir que le caractère d'ordre public de l'article R 145-23 du code de commerce n'est pas établi ; que l'article 48 du code de procédure civile instaure la possibilité de déroger
Source officiellePage 26 sur 141
4ème chambre
DTA_2002752_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle