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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00939_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
pertinentes dont il fait application, notamment celles des articles L.731-3, L.732-3 et L.733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleétrangers 96/144 heures
DTA_2202998_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2517605_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 731-2 de ce code : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2309284_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article R*. 732-4 du même code : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence, en application des 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou de l'article L. 731-5
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03571_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L. 732-4 du même code, dans sa version applicable au présent litige : « Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2506135_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 731-2 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente
Source officielle2ème chambre
DTA_2400291_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La préfète du Loiret demande que les dispositions du 6° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile soient substituées à celles de l’article L. 731-5 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2202998_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403908_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603576_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Et selon l’article R. 733-1 : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2513749_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 731-2 du même code : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente
Source officielle2ème chambre
DTA_2200228_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Le fait que la décision en litige mentionne, dans ses visas, l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lieu et place de l'article L. 731-3 du même code constitue
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2605943_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Et selon l’article R. 733-1 : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504078_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2508356_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 731-2 du même code : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2512566_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 731-2 du même code : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente
Source officielleChambre A - Civile
6272180b228a02057de6736a
3 mai 2022
3 mai 2022
Il affirme en outre qu'alors qu'il avait précisé à Me [Y] par mails et lors de leur rendez-vous qu'il entendait voir récuser le juge [M] sur le fondement de l'article 731-1 8° du code de l'organisation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100218
6 mars 2019
6 mars 2019
statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201520_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il ressort des termes de la décision attaquée qu'elle vise notamment les articles L. 731-3, L. 732-4, L. 733-1 et L. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et cite l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00670_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois ". 4.
Source officiellePage 26 sur 3955