AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372597cd5801467741f089
24 septembre 2003
24 septembre 2003
justifié sa décision, dès lors qu'il résulte de la procédure que les gendarmes n'ont effectué au domicile du prévenu, ou ses annexes, aucune perquisition, visite domiciliaire, ou saisie, au sens des articles
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Pôle 4 - Chambre 3
6a1926c0cdc6046d4753ecb7
28 mai 2026
28 mai 2026
L'article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
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