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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020328_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
A n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020333_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
B n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020364_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Or, le requérant n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020365_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Or, le requérant n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020366_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Or, la requérante n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020379_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Or, la requérante n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020381_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Or, la requérante n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020384_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Or, la requérante n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029709160
5 novembre 2014
5 novembre 2014
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou à des menaces graves énoncées par l'article L. 712-1 du même code, en cas de retour dans la Bande de Gaza et a rejeté le recours de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2103089_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
attaquée méconnaît les dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce, dès lors qu'elle a été prise sans recherche sérieuse et suffisante de reclassement.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004776
29 décembre 2006
29 décembre 2006
L. 712-9 alors applicable : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 712-8 est accordée, (...) lorsque le projet : 1° Répond, dans la zone sanitaire considérée, aux besoins de la population tels qu'ils
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2020:19026476
31 janvier 2020
31 janvier 2020
1er A 2 de la convention de Genève ainsi que le risque d’atteinte grave au sens des a) et b) de l’article L. 712-1 c) du CESEDA.La Cour a pris acte de la diminution des faits de violences et de leur incidence
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2016:13005613
10 novembre 2016
10 novembre 2016
France en août 2013, confirmée par sa condamnation par une juridiction pénale française à 12 ans de réclusion, le 23 septembre 2015, était de nature à l’exposer à l’une des menaces graves visées par l’article
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033255615
17 octobre 2016
17 octobre 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - le code de l'éducation, notamment son article L. 712-6-1 ; - la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 ; - le décret n
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020380_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Or, le requérant n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020219_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Or, Mme A n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020226_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Or, Mme B n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020255_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
A n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020264_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
A n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020266_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Or, la requérante n'a pas refusé le contrat de travail qui lui a été proposé et ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article D. 712-11-2 du code de commerce.
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