X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

[H] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

d'office, s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L.711-1.

d'office, s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L.711-1.

d'office, s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L.711-1.

justifier de sa sortie du territoire français conformément aux dispositions de l'article R. 711-2 ".

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

SUR CE, LA COUR Sur la nullité des marques figuratives 94512867 à 94512876 et 94514812 Considérant que l'article L 711-1.c du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les formes du produit

sont pas de nature à caractériser un transfert au profit de l'association martiniquaise de la propriété du bien litigieux acquis en son nom par l'association nationale, la Cour d'appel a violé les articles

MARTINIQUAISES BUDGET, prise en la personne de son représentant légal Rond Point Aéroport 97286 LE LAMENTIN non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Le juge des contentieux de la protection a considéré que le débiteur n'était pas de bonne foi au sens de l'article L. 711-1 du Code de la consommation compte tenu notamment de déclarations incomplètes

Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [I] L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux

Sur les mesures de redressement de la situation de Mme [R] : L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

    Article 711 § 1(a) entitles a landlord to terminate a lease agreement, subject to approval by a court, where the landlord needs the flat for himself or herself or for his or her spouse, children

Le dépostage définitif est prévu par l'article 711 de la convention collective, relatif à l'indemnité de conversion, lequel énonce : «Lorsqu'un salarié visé au paragraphe 701 b, âgé de plus de 50 ans ou

Vu les articles 593 et 710 du code de procédure pénale : 15.

de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ".

Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à