met en péril la construction édifiée et constitue un obstacle irréversible à l'exercice de la servitude, que cette servitude se heurte à la limite de l'impossibilité d'exercice telle qu'édictée par l'article

demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal de Grande Instance de DAX du 24 novembre 2005 dont appel ou en tout état de cause, de le réformer en ce qu'il a déclaré irrecevable, au visa de l'article

706 et 707 du Code civil que la servitude est éteinte par le non usage pendant trente ans, ce délai commençant à courir, s'agissant d'une servitude discontinue, à compter du jour du dernier acte d'exercice

Elle sollicite l'octroi d'une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

qui avait une vocation agricole ; Qu'ils ne peuvent utilement soutenir que cette servitude a cessé du fait que la vocation agricole des parcelles n'existe plus aujourd'hui ; Que les dispositions de l'article

à leur appel incident, faute de signification des conclusions avant le 23 août 2017, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - à titre infiniment subsidiaire : - vu l'article 703

possession à celle de leurs auteurs, ont acquis par possession trentenaire une servitude de vue par les ouvertures n°1 et 2, qui ne s'est pas éteinte par impossibilité absolue d'exercice au sens de l'article

Ils sollicitent la condamnation de la société MANPOWER FRANCE à payer à la société T.P.G. et à Maître COLLET, la somme de 4.573,47 euros (30.000 F.) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de

Ils sollicitent la condamnation de la société MANPOWER FRANCE à payer à la société T.P.G. et à Maître COLLET, la somme de 4.573,47 euros (30.000 F.) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de

Ils sollicitent la condamnation de la société MANPOWER FRANCE à payer à la société T.P.G. et à Maître COLLET, la somme de 4.573,47 euros (30.000 F.) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 500 euros à M. et Mme Y... et la somme de 1 500 euros à Mme Z... ; rejette les demandes de M.

Sur le moyen adverse tiré de la prétendue prescription extinctive du fait de l'impossibilité définitive d'utilisation de la servitude sur le fondement de l'article 703 du code civil, elle fait valoir que

' rejeter les demandes des consorts [X] en raison de l'absence d'un droit d'eau et également leurs demandes sur les travaux, ' dire la servitude de passage éteinte en regard des dispositions de l'article

lequel est applicable indifféremment à une servitude pour cause d'enclave et à une servitude conventionnelle ; - que les dispositions de l'article 703 du Code civil ne prévoient pas qu'en présence de

que les droits réels immobiliers ne peuvent cesser que dans des cas bien précis non réunis en l'espèce ; que l'expert n'a nullement indiqué que le droit de passage était non utilisable au sens de l'article

l'assiette de la servitude sont inchangés depuis le 1er mars 1954 ; - que cette servitude n'est pas éteinte en l'absence de la survenance de l'une des causes d'extinction limitativement énumérée aux articles

N... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. N... et le condamne à payer à M.

Par dernières conclusions du 19 décembre 2014 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens et arguments, la CRCAM de Paris et d'Ile de France demande à la cour, au visa des articles 703, 727,