AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6a17d6e9cdc6046d47317334
27 mai 2026
27 mai 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePage 26 sur 27002
Pôle 6 - Chambre 13
5fd91819e28825b3a06f5799
12 juin 2020
12 juin 2020
[L] de la somme de 1.200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, -dire et juger qu'en vertu des jugements du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny du
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