Présenté à ce dernier le 4 mars 2022, M.

pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Vu l'article 695-31 du code de procédure pénale, ensemble l'article 440 du code civil ; Attendu qu'il résulte

domicilié en cette qualité ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[K] », la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même

, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Z... aux autorités judiciaires allemandes, ayant délivré un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 695-22-1 du code

ALD une somme de 3.000 €, sur le fondement de l’article 700 du C.P.C. ; - Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 1] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit

Madame [J] soutient ainsi l'acquisition d'une servitude par la possession de trente ans sur le fondement de l'article 690 du code civil.

2009 tendant à voir, au visa des articles 686, 692 et 695 du code civil, constater l'absence de preuve de la servitude revendiquée par la SCI L'ESSOR, par titre ou destination du père de famille, outre

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 397-4, 397-6, 464-1, 465, 697-1 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

696 du Code de procédure civile, ainsi qu'à la somme de 2 500,00 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou

696 du Code de procédure civile et en application de l’article 697 ou 698 du même code ; - Dire que les dépens seront recouvrés directement par Me Jean-Yves SORRENTE conformément à l’article 699 du Code

, domicilié en ses bureaux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

699 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance avec faculté pour Maître [K] de bénéficier de l'article 699 du code de procédure civile ; A

salariés", la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré que sur les emplois disponibles