173 du code de procédure pénale, la seconde, à ces mêmes textes et aux articles 694-41 et 695-9-31 de ce même code. 5.

, dont distraction au profit de maître Paiella, dans les conditions prévues par l’article 699 du code de procédure civile ; - écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Panisud, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[B], si le vitrage clair était ou non transparent et permettait ou non la vue depuis l'origine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 690 du code civil. » Réponse

Réponse de la Cour Vu les articles 531, 539 et 541 du code de procédure pénale : 6.

Par jugement du 4 mars 2009, le tribunal a débouté les demandeurs de leurs prétentions et les a condamnés aux dépens et à payer aux époux [A] une indemnité de 500 euros par application de l'article 700

[L] [T] sera condamné à payer les dépens de la présente instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

[E]-[B] fonde son action sur l'existence d'une servitude par destination du père de famille en application des dispositions des articles 692, 693 et 694 du code civil.

835 du code de procédure civile et 1er de la loi modifiée n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; 2°/ que de surcroît, il résulte de l'article 47-1 du décret modifié n° 2021-699 du 1er juin 2021 que l'accès

699 du code de procédure civile.

dépens de première instance, dont distraction au bénéfice de Maître Christine Mayer-Blondeau, en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Y ajoutant, - de condamner Mme [T]

[Z] [K], ci-après dénommés “les consorts [G]”, demandent au tribunal, sur le fondement des articles 690, 692 et 1240 du Code civil, des articles L. 131-1 et L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution

Ce jugement a été signifié à parquet le 4 mai 2016. 4. Un mandat d'arrêt européen a, par ailleurs, été émis, le 29 décembre 2020. 5.

700 du code de procedure civile ;- débouter Mme [M] [J] [S] de l'ensemble de ses demandes; - condamner Mme [M] [J] [S] aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

II – Sur les mesures accessoires : Sur les dépens : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

691 et 1134 du code civil. 2) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel après expertise (p. 24, al. 4), les consorts Y... avaient fait valoir que la prétendue servitude conventionnelle de passage n'avait

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 11 mai 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] demande au tribunal de : Vu les articles 686, 696, 698, 702 du

170, 173, 694-41 et 695-9-31, 695-9-37 et 695-9-45 du Code de procédure pénale dans leur version antérieure à la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.