DES ACTES D'USAGE ET DE JOUISSANCE ; QUE LE MEME JUGEMENT A DONNE MISSION A UN GEOMETRE-EXPERT DE RECHERCHER LES ELEMENTS PERMETTANT AU TRIBUNAL DE FIXER L'ASSIETTE DU PASSAGE CONFORMEMENT AUX ARTICLES

résultait des réserves du permis de construire délivré en 1973 au propriétaire de leur bien à cette date, qui feraient obstacle à l'accès du fonds à la voie communale, la cour d'appel a violé les articles

Vu le code civil, et notamment ses articles 682 et 683, Vu le code de l'urbanisme, Vu les pièces versées aux débats. Vu le code de procédure civile.

684 du code civil n'a pas davantage lieu de s'appliquer que l'article 682, la petite partie du mur ouest du garage Y... empiétant sur ce décrochement de la propriété X..., y étant illégalement construite

pris de la violation des articles 205, 681 et 682 du Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a renvoyé Armand X..., premier adjoint au maire des Déserts devant le tribunal correctionnel

soutenu que l'issue existante était insuffisante pour une exploitation normale de son fonds à l'aide d'un motoculteur, que son état de santé lui imposait d'utiliser, qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles

N'ETAIT PAS TRAVERSEE PAR LE CHEMIN LITIGIEUX ET N'EN ETAIT PAS LIMITROPHE; QUE LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE CETTE PROPRIETE NE POUVAIT ETRE DESENCLAVEE QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que le propriétaire dont

qui n'a pas violé le principe de la contradiction en se bornant, sans introduire de nouveaux éléments de fait dans le débat relatif à l'état d'enclave, à examiner si les conditions d'application de l'article

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que, pour décider que le fonds de Mme Y... et celui des consorts

autrefois constitué avec les parcelles enclavées, de sorte que M. et Mme X... ne pouvaient demander un passage que sur ces parcelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Par acte d'huissier de justice délivré le 28 juin 2010, Monsieur Kader X... a fait assigner l'OPH 93 devant le Tribunal de Grande Instance de Bobigny, aux fins de voir juger, sur le fondement de l'article

682 serait applicable ; qu'aux termes de l'article 685 du code civil, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ; que l'action en

En subsidiaire, ils demandent, au visa des articles 682, 683, 684, après le cas échéant une mesure d'instruction, de dire que leur parcelle E 2O6-1161 est enclavée et bénéficie d'une servitude de passage

[H] et Mme [C] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les dispositions des articles 682 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 564 et suivants du code de procédure civile

X... est enclavée et en l'autorisant à faire passer en sous-sol des canalisations sur la parcelle de Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil ; 2 / que l'appelant ne critiquait

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 685-1 du Code civil ; Attendu qu'en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit