174, avant-dernier alinéa de la loi du 25 janvier 1985, ne limite les possibilités d'appel qu'à l'égard des jugements qui modifient le plan de cession ; que, selon l'article 68 de la loi, la modification

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles 68 et 69 de l'accord euro-méditerranéen

That application was founded on Article 2 § 4 of Legislative Decree no. 116 of 1996 (as then in force), under which if a court rejects a defence based on the applicability of Article 68 § 1 of the Constitution

6, 6A ET 6B, DES ARTICLES 65 ET SUIVANTS ET, NOTAMMENT, DES ARTICLES 68, 69 ET 90A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

Par sa décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l'article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative

Cet avis porte sur le respect des dispositions du troisième alinéa de l'article 12, de l'article 68 et de l'article 4 s'il s'agit d'un magistrat du siège.

#xa0;   Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes de la loi n o 275 du 4 juillet 2006 concernant l’exécution des peines, en vigueur à l’époque des faits, se lisent ainsi   : Article

rejeté son recours contre la décision de la caisse fixant à 5 % le taux d'incapacité permanente résultant des séquelles de la maladie professionnelle reconnue le 2 mars 1984, alors, d'une part, que l'article

qu'il existait une contestation sérieuse sur les droits de propriété intellectuelle invoqués par la société CTM, celle-ci soutient à l'appui de son pourvoi, d'une part, que l'arrêt ajoute au texte des articles

, et que, dans cette hypothèse, la couverture des dommages devient une compétence du Fonds National de Garantie, sans subordonner la non assurance aux formalités de l'article 68 de la LCR ; Considérant

  On 22 October 1997 the Chamber of Deputies declared that Mrs Parenti’s comments were covered by the immunity provided for in Article 68 § 1 of the Constitution.

d'infractions imputées à des membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions, celles-ci ne peuvent ressortir qu'à la Cour de justice de la République, en application des dispositions combinées des articles

Article 68-3 stipulated that those found guilty of war crimes would be liable to between three and 15 years’ imprisonment or life imprisonment.

  Cossiga était accusé étaient couverts par l'immunité prévue à l'article   68 § 1 de la Constitution. 15.

avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel, si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 68 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonne vie et moeurs ou s'il a fait

qu'il est empêché de consigner l'existence d'une cause de danger grave et imminent pour la santé et/ou la sécurité des agents lors de l'exercice de leurs fonctions, alors qu'il y est tenu en vertu de l'article

résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; qu'en outre, aux termes de l'article