673 et 674 du Code de procédure civile, ensemble et par fausse application les articles L. 622-16 du Code de commerce, 125 et 126 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que l'absence de délivrance d'un

. ; - n° 130 670, présentée par Mme Suzanne T..., demeurant à Eculieu, à La Fouillouse (42480) ; - n° 130 671, présentée par Mme Janine XT..., demeurant ... ; - n° 130 672, présentée par Mme Monique XG

R. 121-15 du code des procédures civiles d'exécution, 670-1, 677 et 528 du code de procédure civile ; 2°/ que les jugements sont notifiées aux parties elles-mêmes ; qu'est donc irrégulière la notification

aux règles communes à toutes les juridictions et l'arrêt doit, en conséquence, pour revêtir un caractère exécutoire, être notifié par voie de signification aux parties elle-même en application des articles

, 677, 678, 679, 680 et 681, section D du plan cadastral de la commune de Sollacaro (Corse) comme faisant partie de la station préhistorique de Filitosa, située sur la parcelle 692 ; que, propriétaires

du 25 février 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Martigny-les-Bains a décidé d'exercer le droit de préemption sur les parcelles cadastrées section G n° 672, 675 et 676 ; 3°) de

du 25 février 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Martigny-les-Bains a décidé d'exercer le droit de préemption sur les parcelles cadastrées section G n° 672, 675 et 676 ; 3°) de

671, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 671, alinéa 2, du code civil : 6.

avocat de sorte que la formalité de la notification préalable du jugement était applicable, -il s'évince des articles 678, 672, 673 et 748-1 et suivants du code de procédure civile que la notification

690, 674 et 676 à 679 du Code civil ; 5 ) que, dans des conclusions demeurées sans réponse, les époux F... avaient fait valoir que les époux Y... avaient installé des descentes de pluie, aménagé la ventilation

été délivré à l'épouse, commune en biens et propriétaire indivise de l'immeuble saisi, le tribunal ne pouvait refuser d'annuler la procédure à l'égard de Mme X..., sans violer les articles 673 et 674

cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section B), au profit de Mme Yasmine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

676 et 677 du code civil, et non des vues soumises aux prescriptions des articles 678 et 679 du même code » (cf. arrêt attaqué p. 6, 3e attendu) ; « que ces jours, implantés au dernier étage de l'immeuble

La société Paris Habitat-OPH prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 4 avril 2017, de : au visa des articles 545, 675 et suivants, 1134, 1382 et suivants du code civil, 564 du code de procédure

[S] fait grief à l'arrêt de le condamner, sous astreinte, à mettre les ouvertures situées en façade nord de sa maison en conformité avec les dispositions des articles 676 et 677 du code civil, alors «

leur véranda, - constater l’existence des préjudices subis par lui qui résultent d’un trouble manifestement illicite causé par l’installation illégale d’une véranda au mépris des dispositions des articles

Patrick MMMMMMMMMMMMMMMMMMM..., 670°/ M. VV... NNNNNNNNNNNNNNNNNNN..., 671°/ M. Hubert OOOOOOOOOOOOOOOOOOO..., 672°/ M. Philippe PPPPPPPPPPPPPPPPPPP..., 673°/ M.

490, 503, 651, 675 à 678, 901-4, 954 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance rendue le 8 octobre 2021 (n° RG 21 01211) par Mme la vice-présidente du tribunal judiciaire de Créteil