Le dirigeant ne s'est pas présenté à l'entretien alors que la lettre de convocation a bien été signée par son destinataire conformément à l'article 670 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article R. 1461-1 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois.

pas été régulièrement dénoncé sans rechercher si Mme X... n'avait pas reçu une information suffisante sur la modification de l'usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Sur ce, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution

Toutefois, l’avis de réception n’étant pas revenu au Greffe signé, conformément à l’article 670 du code de procédure civile, la convocation ne peut être considérée comme ayant été délivrée à personne.

237 du code civil présentée par [G], [F], [L] [W] PRONONCE sur le fondement de l’article 242 du Code civil, le divorce de : .

la date de la signification du jugement qu'elle a dû faire diligenter à la suite de la demande du greffe du conseil de prud'homme par courrier du 25 novembre 2022 en application des dispositions de l'article

signé le 19 septembre 2023 ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles

relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière ; RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article

conformément à la loi ; Donne acte à l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte-d'Azur du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre des affaires sociales et de la santé ; Vu l'article

KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article

la mairie de [Localité 10] ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article

L'intimée demandele paiement d'une somme de 2.000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

compétente et la loi française applicable, Concernant les époux, DÉBOUTE Madame [F] [H] de sa demande de divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux, Faisant application des dispositions de l’article

opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles

les parties préalablement avisées, réputé contradictoire et rendu publiquement, en premier ressort : Vu l’ordonnance de non conciliation en date du 12 février 2021; Prononce en application des articles

premier ressort: Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 13 janvier 2023; Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; Prononce en application des articles