X... se trouvait à moins de vingt kilomètres de la frontière, la cour d'appel de Douai a violé l'article 78-2 du code de procédure pénale ; Mais attendu que les dispositions de l'article 78-2, alinéa

1382 du code civil, L. 232-11, L. 232-12, L. 242-6 et L. 624-5 du code de commerce, 182 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 436 et 437 du décret n° 66-537 du 24 juillet 1966 (346 et 347 de la loi n

66 de la constitution, L. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 13, L. 16B, L. 47, L. 81 et suivants du Livre des procédures fiscales, 5 et suivants

la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 ; qu'il s'ensuit que c'est en violation de cet article L. 612-5 et des dispositions applicables antérieurement à la loi du 19 janvier 1983 (article 18 de la loi n° 66

[E] et [A] dans la hutte implantée à [Localité 2] et un procès-verbal, des mêmes chefs, à l'encontre de MM.

66 de la Constitution ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 60, 64, 215, 323-3 du Code des douanes, L. 627, R. 5165 et R.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2 / qu' il appartient au créancier, quel qu'il soit, de consulter le BODACC pour suivre la situation

L'article 11 du règlement (CE) n° 865/2006 précise que : " () 2.

Auxerre (Yonne), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2

(34) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] et S.A.M.C.V.

66 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 611-13 du Code du travail, 59, 60, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

cour d'appel, qui constatait au demeurant que le représentant des créanciers avait bien reçu la déclaration de créance litigieuse, a méconnu les termes du litige, en violation des dispositions de l'article

64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

2, 4, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution, en ce qu'il s'est abstenu de prévoir des garanties légales suffisantes et adéquates permettant d'obtenir

, a formé le pourvoi n° B 19-25.469 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à M.

, 2°/ Mme [L] [T], épouse [B], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt n° RG : 14/00124 rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant à la société

L. 1233-65, L. 1233-66, L. 1233-15, L. 1233-39 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que l'information relative au motif économique du licenciement doit être portée à la connaissance du salarié par