PROCÉDURE Par acte délivré le 5 septembre 2024 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la Société Ultea, société de droit Belge, a assigné la SAS L'Essor, immatriculée

PROCÉDURE Par acte délivré le 30 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France a assigné la SAS [T

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : .Vu les articles 654 et 538 du code de procédure civile ; Attendu,

poursuivre l'exploitation de son fonds de commerce, n'était pas à l'origine de l'impossibilité d'une signification à personne, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

à régulariser un acte de signification ; qu'en jugeant le contraire à partir de motifs insuffisants car lapidaires et inopérants, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles

[D] [I], la cour d'appel a violé les articles 654 à 656 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'huissier instrumentaire doit toujours chercher à signifier l'acte sur le lieu de travail du destinataire

. ; qu'elle a conclu devant la cour d'appel, à titre principal, à la nullité de l'assignation délivrée dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile et la nullité du jugement, et, à titre

654, 655, et 659 du code de procédure civile et 102 du Code civil, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.

X... sur son lieu de travail connu des requérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'un acte ne peut, à peine

Le jugement a été signifié le 27 juillet 1995 selon dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

à domicile régulière ; ALORS, d'une part, QU'il résulte des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile que la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne et que

Subsidiairement, Vu les articles 654 et suivants du code de procédure civile Dire l'appel formé par Monsieur [U] [I] recevable la signification de la décision attaquée étant irréguliére, et n'ayant

654 et 656 du code de procédure civile, ensemble l'article 1416 du même code ; 2) ALORS QUE la signification doit être faite à partie et il ne peut être recouru à un autre mode de signification qu'en

domicile par une personne présente au rez-de-chaussée de l'immeuble, sans indication de son identité, ne soient suffisantes ; qu'en ne contestant pas de ses mentions, que la cour d'appel a violé les articles

mention des diligences accomplies par l'huissier ni celles des circonstances précises qui ont pu rendre impossible la signification à personne, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 10 décembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.

saisi soulignait pourtant que ces diligences n'apparaissaient aucunement dans l'acte de signification litigieux ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles