AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372376cd5801467740a18a
27 avril 2000
27 avril 2000
l'acte lui-même ; qu'ainsi, l'acte du 21 décembre 1994 ne mentionnant aucune circonstance caractérisant l'impossibilité d'une signification à la personne de Mme A..., la cour d'appel a violé les articles
Source officiellePage 26 sur 2473
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200600
8 juin 2023
8 juin 2023
654 et 655 du code de procédure civile, ensemble l'article 2241 du code civil ; 3°/ que la signification à résidence n'est valable que lorsque l'huissier a accompli toutes les diligences pour tenter
Source officielle