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49 451 résultats pour « article 650 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372376cd5801467740a18a

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

l'acte lui-même ; qu'ainsi, l'acte du 21 décembre 1994 ne mentionnant aucune circonstance caractérisant l'impossibilité d'une signification à la personne de Mme A..., la cour d'appel a violé les articles

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200600

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

654 et 655 du code de procédure civile, ensemble l'article 2241 du code civil ; 3°/ que la signification à résidence n'est valable que lorsque l'huissier a accompli toutes les diligences pour tenter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00331

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L. 653-10 du code de commerce, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt prononce, dans son dispositif, l'incapacité de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100700

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

654, 655 et 656 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, dans leurs conclusions d'appel (p. 3), les exposants avaient fait valoir que les époux X...

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

65321aa29e4ea48318f5ab8b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article 658 alinéa 1er du même code précise que dans les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300654

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CC

civ2

6137244ecd5801467741464b

Cassation

14 octobre 2004

14 octobre 2004

654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en n'opposant aucune réfutation aux factures d'électricité et de téléphone invoquées par Mme Gisèle Y... dans ses conclusions, qui établissaient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200343

Cassation

10 avril 2025

10 avril 2025

Le cotisant fait grief à l'arrêt de déclarer son opposition irrecevable, alors « qu'il résulte des articles 655 et 656 du code de procédure civile que la signification à domicile par l'huissier n'est possible

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201090

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Vu les articles L. 651-3, alinéa 1er, L. 651-5, alinéa 1er, et D. 651-14, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur : 3.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

660e43090740db0008fa92d7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

En vertu des articles 654 et 655 du code de procédure civile, si la signification qui doit être faite à personne, est impossible, l'acte peut être délivré au domicile, soit à défaut de domicile connu,

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d89ee8cdc6046d47bcdd7e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par conclusions d'incident en réponse déposées le 4 mars 2026, la société Coop [O] a demandé au conseiller de la mise en état, au vu notamment des articles 914, 538, 528 et 642, 853 et 678, 653 et 658

Source officielle
CA

2 e chambre civile

687732fc7032dd17d194bb63

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 651-2 du code de commerce et soutien abusif au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce ; - restituer à l'action engagée par la SCP [5] son fondement juridique approprié, à savoir les articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100203

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; Mais attendu que le locataire n'ayant pas critiqué la régularité de l'acte de signification

Source officielle
CC

civ2

6137266ccd5801467742571d

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ2

613724c5cd580146774183b2

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

653, 654, 659 et 690 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, lorsque la société n'a plus d'établissement au lieu indiqué comme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300763

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Selon l'article L. 651-2 du même code, toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application de cet article

Source officielle
CC

civ2

60794db19ba5988459c48a2e

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

39-6 du Code général des impôts, ensemble l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 et les articles L. 651-1 à L. 651-5 du Code de la sécurité

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

633d201962f5393e2eb44ae6

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Lorsqu'une procédure collective est ouverte, l'article L 650-1 du code de commerce est seul applicable à l'action en responsabilité engagée contre la banque à raison des préjudices subis du fait des concours

Source officielle
CA

Chambre 3-3

63cf8464a6687f7c904cb9a8

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle soutient qu'en tout état de cause, si une procédure collective avait été ouverte, il s'agirait alors de faire application des dispositions de l'article L.650-1 du code de commerce, que tant la SARL

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TCOM

Trib. de Commerce

69df183ecdc6046d4746dfcf

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

R.653-1 du code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L.653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes

Source officielle