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273 285 résultats pour « article 641 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X.

6686fc3fe74459e0c7edccb2

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En vertu des dispositions combinées des articles 641 et 642 du code de procédure civile le délai court à compter du lendemain de la dénonciation et expire en mois le dernier jour sauf si le dernier jour

Source officielle

Page 26 sur 13665

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68660f88bbe0ac41ca81b1d1

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[I] au paiement de la somme de 1 000 euros à son bénéfice sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698568b2cdc6046d47218bb6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes des dispositions des articles 641 et 642 applicables au Pôle Social, "Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698568eccdc6046d47218f89

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes des dispositions des articles 641 et 642 applicables au Pôle Social, "Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

659e47d455379800088472e4

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Ils font valoir, en outre, qu'en application de l'article 641, alinéa 1er, du code de procédure civile, le délai a commencé à courir le 4 octobre 2023 de sorte que la requête remise le 18 octobre suivant

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

68e88b293ea43407b9fb9c56

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir en substance, sur le fondement des articles 9 et 64 du décret du 17 mars 1967, ainsi que des articles 641 et 642 du code de procédure civile, que : - la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661e14d50f653b0008df2ac1

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

[G] [N] de sa demande indemnitaire formée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'Eurl A&T Erick Ambulances de sa demande indemnitaire formée en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932d1

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

serait exonérée de sa quote-part dans les charges de copropriété conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle
CC

comm

6137234bcd58014677407ef1

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

1604 du Code civil ; alors, de cinquième part, que le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice prévu par les articles 641 et suivants du Code civil ; qu'en

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbd0a9d5adc26061f28a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66b1bc8e8dca0cf81e5c28bf

Appel

4 août 2024

4 août 2024

Sur le fond : Sur la recevabilité de la requête en prolongation, il convient de rappeler au préalable que les dispositions des articles L. 741-1 et L. 742-1 du CESEDA ont été modifiées par l'article

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822b72b7e1b6bf1dc57a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202086_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 641 du code civil : " Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. () ". 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64a66095bbd03a05db965408

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article 641 code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6686e279e74459e0c7ecea31

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

S'agissant des délais, l'article 641 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

égulierc/DEFENDEUR

68dd72ed548223b2c7ab4583

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En application de l'article 641 du code de procédure civile, tout délai exprimé en jours commence à courir à compter du lendemain de l'acte ou de la notification qui le fait courir.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

66a099102be3e083f4fad53e

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Sur ce L'article 916 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le déféré doit intervenir dans un délai de 15 jours à copmpter de la date à laquelle l'ordonnance a été rendue.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

696b7477cdc6046d47a2e277

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Muriel GUILLET, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210158

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69e1d0b4cdc6046d4789aec5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7.

Source officielle