et 634, d'AVOIR dit que les parkings cadastrés AE n° 631 et 632 sont la propriété de la SCI Les Hauts du Port et doivent être exclus de la cession des espaces communes à l'ASL Les Hauts du Port et d'AVOIR

et de l'habitation, pour avoir loué ce logement de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage, en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du même code ; Attendu

L. 122-3-13 du Code du travail, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 624, 633, 638 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-2 du Code du travail

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ pour l'application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, il appartient à la Ville de [Localité 3] de rapporter

[X] in solidum avec elle à indemniser les sociétés Le Café [4] et [7], sans se référer à ses conclusions devant la première cour d'appel, a violé les articles 631 et 634 du code de procédure civile. »

631 et 633 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la demande de Mme A... relative à la jouissance gratuite de l'immeuble commun jusqu'à la liquidation de la communauté avait trait à

Article 2 : Les dépenses d'aide sociale afférentes au placement de M. B..., M. Y..., M. Z..., M. X..., M. C..., Mme I..., M. J..., M. K..., Mme L..., Mme M..., M. O..., M.

à consigner une somme de 20 000 euros au titre de la réalisation d'un diagnostic des sols des parcelles cadastrées C n°s 634, 635 et 636 prescrite par l'article 3.1. de l'arrêté du 21 juillet 2021 ;

G... ès qualités était l'article L. 632-1 du code de commerce qui prévoyait pour seule sanction la nullité, la cour d'appel a méconnu son pouvoir de requalification du fondement juridique de la demande

aux faits, dispose que toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une

du 2°, a), de l'article 631-1 de ce règlement. 3.

X..., propriétaire du fonds dominant, mentionne « une servitude de passage le long de la parcelle cadastrée section A n° 630 au profit des parcelles cadastrées section A n° 631 et 632 présentement vendues

Considérant que ces paiements au profit de la société Prosphères étaient intervenus en période suspecte, le liquidateur l'a assignée afin d'obtenir leur annulation sur le fondement de l'article L. 632-

termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque un solde de 205 631, 98 francs après avoir fixé la créance de la banque à 634 547, 73 francs, dont 324 000 francs au titre du compte

631 et 634 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, 631 et 634 du code de procédure civile : 3.

Z..., la cour d'appel aurait violé les articles 631 et 634 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en déduisant de son seul défaut qu'il n'était pas en mesure de justifier sa prétention

La société [Adresse 3] fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une amende civile, alors « qu'un local est réputé à usage d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction