AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372696cd58014677426c7c
26 juin 2007
26 juin 2007
63, 63-1,105, 153 et 154 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable aux actes accomplis en l'espèce, lesquels ne sont contraires ni aux dispositions de l'article 6 de la Convention ni
Source officiellePage 26 sur 449
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00246
2 mars 2010
2 mars 2010
principe du contradictoire et violé l'article 16 du Code de procédure civile.
Source officielle