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8 971 résultats pour « article 63 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372696cd58014677426c7c

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

63, 63-1,105, 153 et 154 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable aux actes accomplis en l'espèce, lesquels ne sont contraires ni aux dispositions de l'article 6 de la Convention ni

Source officielle

Page 26 sur 449

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00246

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

principe du contradictoire et violé l'article 16 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6316e501dd8d194f138d4dad

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

L.2312-63 du code du travail, ainsi que celle de la désignation du cabinet d'expertise Syndex, outre la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Référés

69eff996cdc6046d47c70fbc

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

R.823-3) du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

61372154cd580146773f2dde

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

L. 143-11-1 2e du Code du travail ; alors, enfin, qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, les contrats de travail des salariés avaient été transférés au cessionnaire qui, seul,

Source officielle
CA

3e Chambre B

6034cfddfd6307ba12032232

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-José DURAND, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b6e

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

63 et 63-1 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1er du Code de la route et L. 88 du Code des débits de boissons, devenu l'article L.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007755083

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

Pierre X... et de Me Ancel, avocat du ministre du commerce et de l'artisanat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 28 de la loi du 27 décembre

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cd9cdc6046d47ce61ed

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle forme ses demandes au visa des articles 1231-1 du code civil et L133-6 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bcc820cdc6046d4747a6ef

Commerce

4 octobre 2025

4 octobre 2025

[N] [A], Juge Commissaire, Me [U] [D], Mandataire Judiciaire Le débiteur a déposé une requête conformément aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, par laquelle il sollicite du Tribunal le

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69bcc907cdc6046d4747b5bb

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L 661-6 2° du Code de Commerce ; Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce ; Le Ministère Public avisé de la procédure, Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00314

Cassation

16 mars 2010

16 mars 2010

1134 du code civil ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la prohibition, par l'article L. 621-28 du code de commerce, des clauses de résiliation unilatérale du fait de l'intervention d'une procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201051

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742415b

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

105 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 105 du Code de procédure pénale, les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02921_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Tassigny devant le tribunal administratif de Nice ; 3°) de mettre à la charge de la SCCV Grasse 63 Tassigny la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd92422

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

La Banque Tarneaud demande donc de réformer l'ordonnance en ses dispositions relatives à la traite, au chèque, aux frais y afférents et à l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Edith X

6079a8c69ba5988459c4ee41

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

63 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; Vu l'article 63 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db780ecdc6046d47f89c71

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db7875cdc6046d47f8a2d6

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [K] [R] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté VEGETAL SYSTEM

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69db78c7cdc6046d47f8a83b

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [W] [M] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté VM RENOVATION

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