avaient été désignés par un autre syndicat qui n'était pas dissous, le tribunal d'instance n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé le texte susvisé ; Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 622

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131-6, L. 722-4 et D. 722-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

X... sur le fondement de l'article L. 7 du Code électoral ; Attendu que, pour accueillir le recours, le Tribunal relève que M.

à l'allocataire pour se libérer de sa dette, hors le cas de force majeure non constaté en l'espèce, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article

, an III, ensemble l'article 8 du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 relatif à l'Etablissement national des invalides de la Marine (ENIM) et l'article 165 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant

décidant que les sommes allouées en réparation du préjudice porteront intérêts légaux de plein droit la cour d'appel a exactement appliqué l'article susvisé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais de transport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 8-1 et 35 bis de l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que le salarié ne peut renoncer au délai institué

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenu les articles L. 452-1, 452-2, 452-3 et 452-4 dans la nouvelle codification, ensemble l'article 35 de la loi

Sur le moyen relevé d'office, pris de l'incompétence des juridictions judiciaires : Vu l'article 13 du titre II de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu le 1er alinéa de l'article 33 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier ; Attendu que, selon ce texte, le commandement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 105 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après avis donné aux parties, conformément à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10, 1 du Code de la sécurité sociale

X... était victime d'un accident du travail imputable à un préposé de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la convention collective des industries de la céramique ;