L.621-9 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article R.621-21 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, - déclarer la société Deloitte Finance irrecevable

L. 621-9 du code de commerce ne sont pas des expertises au sens des articles 263 et suivants du code de procédure civile, elles n'en sont pas moins soumises au respect des droits de la défense, du principe

La société Grant Thornton est le technicien désigné par le juge commissaire de la société Financière Phyto Service pour mener des investigations sur le fondement de l'article L.621-9 du code de commerce

L. 621–9 et R. 621–23 du code de commerce pour obtenir la désignation d'un technicien.

Par ordonnance du 21 juin 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Lyon a désigné, au visa de l'article L. 621-9 du code de commerce, le cabinet Abergel & associés en qualité de technicien

-3 du code de commerce.

[X] désigné sur le fondement de l'article L.621-9 du code de commerce ; en tout état de cause, - déclarer nul et de nul effet le rapport de M.

Sur ce, Attendu, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce, que la période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-

Enfin il est de principe constant que le technicien commis par le juge commissaire en application de l'article L. 621 '9 du code de commerce n'est pas chargé d'une mesure d'instruction au sens du code

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène COMBES, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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L. 624-9, L. 624-17, L. 641-14, R. 621-21, R. 624-13 et R. 662-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-9, L. 624-16 rendus applicables à la liquidation judiciaire par

L. 627-5 ancien du code de commerce ; qu'en estimant dès lors que M.

Compte tenu de la période des vacations judiciaires et en application de l'article R.621-9 du code de commerce, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal du 30 juin 2025 et le greffe a convoqué

R. 621-9 du code de commerce, la période d'observation ouverte par le jugement peut être exceptionnellement prolongée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de 6 mois ; que selon

L. 621-9 et L. 641-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-9 et L. 641-1, II, alinéa 7, du code de commerce : 5.

L. 624-9 et L. 624-10 du code de commerce et se poursuit selon les dispositions de l'article L. 622-23 du même code ; qu'en retenant que la société Jill ne pouvait "valablement soutenir qu'elle était

Cette dernière, invoquant les dispositions de l'article L.621-9 du code de commerce, soutient qu'à compter de l'ouverture d'une procédure collective, seul le juge-commissaire ou, le cas échéant, le tribunal