qu'il en a fait précédemment et qui a donné lieu à un arrêt de la chambre criminelle en date du 17 septembre 1991, le présent pourvoi doit être déclaré irrecevable par application des dispositions de l'article

suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° C 05-41.146, D 05-41.147, E 05-41.48 et F 05-41.149 ; Sur le premier moyen : Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation de l'article

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et principe rappelé ci-dessus ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Attendu que, la condamnation prévue par l'article

Examen des demandes fondées sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 21. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 3 000 euros la somme que Mme [W] devra payer à la Mutualité sociale agricole [Localité 1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

[H] devra payer à la SCP Buk Lament - Robillot en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ; DIT n'y avoir lieu

Sur la demande de cessation de l'usufruit du conjoint survivant En vertu de l'article 618 du code civil, l'usufruit peut cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant

618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 500 euros, la somme que Mme X... devra payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 13. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

618-1 du code de procédure pénale : Attendu que le moyen du demandeur portant sur l'escroquerie au jugement ayant été rejeté, la demande, au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale, des

[M] devra payer à l'association [1] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M.

Barthélémy et Matuchansky, avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle pour assister la partie civile, qui tend à la condamnation directe du prévenu à lui payer une somme de 2 000 euros en vertu de l'article

d'appel a justifié sa décision ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Attendu que, la condamnation prévue par l'article

procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article

procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article

procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article

aucune disposition de l'arrêt attaqué, est irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application au profit de Thierry Y... de l'article

en défense ; Attendu que le pourvoi, formé le mercredi 21 novembre 2001, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable, comme tardif, en application de l'article