Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les

. ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606,607 et 608 du code de procédure civile

Elle fait valoir qu'en application des articles 606 à 608 du code de procédure civile, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation

Boullez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevablité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles

principal du 8ème arrondissement, domicilié 1ère division de Paris, ... (8ème), 3 / M. le directeur général des Impôts, demeurant ... (12ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Vu les articles 606, 607, 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

Vu les articles 606, 607, 608 et 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

Vu les articles 606, 607, 608 et 125, alinéa 3, du code de procédure civile, ce dernier texte dans sa rédaction issue du décret n° 2024-673 du 03 juillet 2024 : Conformément à l'article 1014, alinéa

Vu les articles 606, 607, 608 du code de procédure civile et R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas

Vu les articles 606, 607, 608 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas

Vu les articles 606, 607, 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

été rendu en dernier ressort et que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Mais sur l'irrecevabilité du pourvoi, invoquée par la défense sur le fondement du droit communautaire : Vu les articles

défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE : - du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié à la cour d'appel, place de la République, 33077 Bordeaux, LA COUR, composée selon l'article

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu

René Y..., 2 / de Mme Josette X..., épouse Y..., demeurant ensemble10, rue de la Seine, 11800 Trebes, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu