[J] et ses proches ont été victimes, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 222-19 du code pénal, 1240 et 1241 du code civil, 2, 497 et 593 du code de procédure

700 du code de procédure civile, - ordonné l'anatocisme des intérêts alloués en application de l'article 1154 du code civil, - condamné la société Chevy à remettre à M.

700 du code de procédure civile, - confirmer la condamnation de Mme [G] [I] à 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et y ajoutant, la condamner à une somme complémentaire

595. 2 du nouveau Code de procédure civile en soutenant qu'après une assignation en responsabilité, Mme X... à laquelle avaient été remises les factures en sa qualité de représentant des créanciers de

Vu les articles 434-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 511-1, L. 514-9 et R. 514-4 3° du code de l'environnement, 111-4 du code pénal, 459, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

595 du Code de Procédure Civile.

596 du code de procédure civile ; - que la déclaration au greffe dont se prévalent M.

1134 du code civil, ensemble l'article 1736 du même code ; Attendu que pour condamner M.

S'agissant de la recevabilité, il soutient que même si Mme [B] a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque au-delà du délai de deux mois prévu par l'article 596 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 110-3 du code de commerce par refus d'application et l'article 1328 du code civil par fausse application ; 2°/ que la condition résolutoire n'empêche

de procédure civile, déclarer recevable le recours en révision fondée sur l'article 595, 3° du code de procédure civile ; - prononcer, in limine litis, un sursis à statuer sur le recours en révision

, 595, 596, 597, 598 et 599 sises sur le territoire de la commune de Muret (31600), appartenant à la commune de Muret, au département de la Haute-Garonne, à Mme E K, à Mme I F, à Mme N F, à M.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt

1382 du code civil, - le condamner à lui verser la somme de 7.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR QUOI, LA COUR Considérant qu'il résulte des pièces de la

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 550 et 555 à 558, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble l'article

450 du Code de Procédure Civile