593 du nouveau Code de procédure civile, le recours en révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été

l'arrêt attaqué d'avoir omis de prononcer sur la prétendue nullité du rapport d'expertise, qu'elle n'a pas expressément soulevée devant la chambre d'accusation ; Que, dès lors, en application de l'article

s'abstenant de produire le contrat de travail qui le liait à son nouvel employeur et les bulletins de salaire y afférents, sans caractériser ni mensonge, ni manoeuvre du salarié, la cour d'appel a violé l'article

Gérard, après avoir rappelé les procédures les opposant aux consorts X..., soulèvent l'irrecevabilité du présent recours en révision qui ne remplit pas les conditions de l'article 595 du code de procédure

son étendue, par la note de Maître T... du 26 septembre 2016, soit moins de deux mois avant l'introduction du recours en révision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150 et 151 du Code pénal et des articles

contre l'arrêt rendu le 15 février 2011 par la cour d'appel d'Orléans ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter le recours en révision formé par lui, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article

la sorte, la cour d'appel a méconnu leurs conclusions qui avaient précisément soutenu que la convention en litige n'avait pas été conclue en vue d'une utilisation continue des biens (violation de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

596, 598 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-12 du Code du travail ; Attendu que le recours en révision est formé par citation dans le délai de deux mois à compter du jour où la partie a

lequel mentionne des chiffres d'affaires annuels identiques à ceux relevés dans le rapport du commissaire aux comptes invoqué par Monsieur X..., - que les conditions de recevabilité imposées par l'article

substantielles de ce texte a nécessairement porté atteinte aux droits du mis en examen" ; Attendu que le moyen qui n'a pas été proposé à la chambre d'accusation est irrecevable, en application de l'article

X... fonde son recours sur les causes prévues aux 1° et 2° de l'article 595 du code précité ; Attendu que la commission de sécurité a visité les locaux dont s'agit le 26 octobre 2009 et il s'en est suivi

par l'article 595 du code de procédure civile n'est remplie; elle a aussi posé la question de la compétence du juge, relevant que la cour d'appel avait été saisie de l'ordonnance de protection qu'elle

174 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en vertu de l'article 595 du Code de procédure pénale, le demandeur n'est pas recevable à faire état, pour la première fois devant la Cour de Cassation,

à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l'article 595 du code civil : " L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.

sont régis par les dispositions du code civil relatives aux baux ruraux ainsi que par les dispositions prévues à la présente délibération » ; que l'article 595 du code civil prévoit « L'usufruitier peut