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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372646cd5801467742449e

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

6137264fcd5801467742492d

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424945

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom d'Alain X... par un avocat au barreau de Paris, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232e0

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire, produit au nom d'Ali X... par un avocat au barreau de Bobigny, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Yves X

613725ffcd580146774222b7

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par la société demanderesse, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422304

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom d'Antoine X... par un avocat au barreau de Saint-Pierre-de-la-Réunion, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6137268fcd58014677426890

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, produit au nom de Thomas X... par un avocat au barreau de Créteil, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425aff

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur mais par un avoué à la cour d'appel de Paris et un avocat au barreau de cette ville, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

6137267fcd58014677426071

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

direction, visibilité d'un véhicule ; Vu le mémoire produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

6137253ccd5801467741c1a1

Cassation

14 février 1991

14 février 1991

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 23 mars 1990, qui pour infraction à l'article R. 27 du Code de la route, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à la suspension

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f297

Cassation

23 septembre 1998

23 septembre 1998

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f29a

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

préfectoral, l'a condamné à 900 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que le mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3d3

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

61372546cd5801467741c643

Cassation

5 août 1992

5 août 1992

chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire n'est pas signé du demandeur mais par un avocat du barreau de Grenoble ; que, ne répondant pas, dès lors, aux prescriptions de l'article

Source officielle
CC

cr

6137255bcd5801467741d011

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

infraction au Code de la route ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par la demanderesse mais par son conseil ; que, dès lors, n'étant pas conforme aux prescriptions de l'article

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d178

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 18 octobre 1990 qui, pour non représentation d'enfant l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1bc

Cassation

13 mars 1989

13 mars 1989

à la peine de 4 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b231

Cassation

24 octobre 1989

24 octobre 1989

pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b485

Cassation

21 novembre 1991

21 novembre 1991

correctionnelle, en date du 4 juin 1991, qui l'a condamné pour vol à 6 000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b77a

Cassation

5 septembre 1989

5 septembre 1989

condamné à 8 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit par le demandeur ; Attendu que ledit mémoire qui n'est pas signé par le demandeur au pourvoi ne remplit pas les conditions exigées par l'article

Source officielle

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